Conditions Générales de Vente (CGV)

Prestations de Services à la Personne

INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISE :

Nom / Raison Sociale : Multiservices Brian

Adresse du siège : 115 rue Montessuy 01500 Saint Maurice de Rémens

SIRET :  989905039 00016

Numéro de déclaration SAP : SAP989905039

Téléphone : 0632585510

Email : b_ville@orange.fr

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre

l'entreprise ci-dessus désignée et ses clients particuliers dans le cadre des services suivants : petit

jardinage, petit bricolage et entretien de la maison (ménage).

Article 2 : Devis et Commande

Chaque prestation est précédée d'un devis gratuit. La commande devient définitive à réception du

devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord ». Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours aprés l'envois une fois ce délai passé les prix indiqué peuvent changer. La commande ne sera considérée comme ferme qu'après encaissement d'un acompte de 30% du montant total.

Article 3 : Conditions Financières et Acompte

Acompte : Le versement d’un acompte de 30% du montant global du devis est exigé pour

valider la prestation et bloquer le créneau d'intervention.

Solde : Le paiement du solde restant s’effectue à la fin de la prestation, à réception de la

facture.

Moyens de paiement : Virement.

Article 4 : Achats de Matériels et Désistement

Dans le cas où la prestation nécessite l'achat de matériels spécifiques (plantes, matériaux de

bricolage, etc.), ces derniers sont facturés au client ou achetés directement par celui-ci.

En cas de désistement du client après validation de la commande :

L'acompte de 30% est conservé par l'entreprise.

Si du matériel a déjà été acheté pour la réalisation du chantier, aucun remboursement sur

ces fournitures ne sera accordé. Le matériel reste acquis par le client s'il a été intégralement

payé.

Article 5 : Crédit d’Impôt (Service à la Personne)

L’entreprise est déclarée "Service à la Personne". À ce titre, les clients particuliers bénéficient d’un

crédit d'impôt de 50% sur les dépenses de main-d'œuvre engagées, selon les plafonds annuels en

vigueur (5 000€ pour le jardinage, 500€ pour le bricolage, 12 000€ pour le ménage).

L'entreprise s'engage à fournir une attestation fiscale annuelle au client avant le 31 mars de

l'année suivante.

Article 6 : Responsabilité et Assurances

L'entreprise atteste avoir souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle. Elle

s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et soin. Sa responsabilité ne saurait

être engagée en cas de défectuosité des produits fournis par le client.

Article 7 : Droit de Rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se

rétracter en cas de conclusion du contrat hors établissement, sauf si la prestation doit être

exécutée immédiatement à sa demande expresse.